Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

LCR Services – Antoine Haudiquert, entreprise individuelle (« LCR Services », « nous »)
91 Route de la Vallée – 76890 Saint-Victor-l’Abbaye – France
Téléphone : 06 59 30 29 64 – E-mail : lcrservices76@gmail.com
SIREN : 912 312 378
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations proposées par LCR Services sur le site lcrservices76.com et par téléphone, dans trois domaines :

• Partie A – Boutique : vente de produits de serrurerie et de sécurité (cylindres, verrous, accessoires) ;
• Partie B – Prestations de serrurerie : dépannage, ouverture de porte, remplacement de serrure, sécurisation ;
• Partie C – LCR Lift : abonnement mensuel à l’outil en ligne de relevé de gaine d’ascenseur, réservé aux professionnels.

Les dispositions des articles 1 à 4 et de la Partie D s’appliquent à l’ensemble des ventes. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que le client reconnaît avoir lues. Les CGV sont complétées par les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, la politique de remboursement et les mentions légales.

3. Clients concernés

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (par exemple un syndicat de copropriétaires ou une association). Est professionnel toute personne qui agit dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les Parties A et B s’adressent aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels ; les droits propres aux consommateurs (rétractation, garanties légales, médiation) leur sont réservés, et les clauses des CGV s’interprètent à leur égard dans le respect des règles protectrices du Code de la consommation. La Partie C (LCR Lift) est exclusivement réservée aux professionnels : en s’abonnant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. LCR Services bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI) et les prix affichés sont les prix à payer, hors frais de livraison éventuels indiqués avant la validation de la commande. Si LCR Services devenait assujettie à la TVA, les prix des commandes futures seraient établis avec la TVA applicable, après information du client.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande (pour l’abonnement LCR Lift, voir l’article 20).

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site, via la solution de paiement sécurisée de Shopify. Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. LCR Services peut refuser ou suspendre une commande en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement, de litige antérieur ou d’erreur manifeste de prix.

Partie A – Boutique (produits)

5. Produits et commande

Les produits sont décrits avec le plus grand soin ; les visuels sont non contractuels. Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec son besoin (dimensions, références, type de porte). La commande est conclue après validation du paiement et confirmation par e-mail.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Les délais indiqués (en général 2 à 5 jours ouvrés) sont donnés à titre indicatif ; à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au consommateur ou à un tiers désigné par lui ; pour un professionnel, à la remise au transporteur. Le client vérifie l’état du colis à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur ; il informe LCR Services de tout problème dans les 48 heures suivant la réception, sans préjudice de ses droits légaux.

7. Droit de rétractation du consommateur (produits)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en adressant à lcrservices76@gmail.com une déclaration dénuée d’ambiguïté (un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV). Le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après la communication de la décision de se rétracter, à la charge du consommateur, en bon état et dans son emballage d’origine ; sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.

Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple les clés ou cylindres sur mesure ou reproduits).

LCR Services rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de se rétracter ; elle peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

8. Garanties légales

Les produits bénéficient, pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation : deux ans à compter de la délivrance du bien neuf, avec présomption d’antériorité du défaut pendant cette durée, sans frais pour le consommateur) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, action à exercer dans les deux ans de la découverte du vice). Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés. Sont exclus les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’une usure normale ou d’une utilisation inadaptée.

Partie B – Prestations de serrurerie

9. Devis, accord préalable et exécution

Les prestations (dépannage, ouverture de porte, remplacement ou sécurisation) font l’objet d’une information tarifaire ou d’un devis préalable, remis par écrit lorsque la loi l’exige, et ne sont réalisées qu’après l’accord du client. Certaines interventions peuvent nécessiter un perçage ou le remplacement de pièces ; le client en est informé et l’accepte avant l’intervention. Le client certifie être le propriétaire, le locataire ou toute personne habilitée à demander l’ouverture ou la modification de l’accès concerné, et peut être invité à justifier de son identité et de son occupation des lieux.

10. Droit de rétractation du consommateur (prestations)

Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour les autres prestations, lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît :

• que, s’il se rétracte après le début de l’exécution, il paie le montant correspondant à la partie de la prestation déjà fournie ;
• qu’il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors qu’il a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit.

11. Responsabilité et garantie des prestations

LCR Services est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et répond de ses fautes dans les conditions du droit commun. Elle ne peut être tenue responsable d’une installation non conforme réalisée par un tiers, d’un défaut préexistant de la porte ou de son bâti, ni d’une tentative d’effraction ultérieure.

Partie C – Abonnement LCR Lift (professionnels)

12. Objet

LCR Lift est un service en ligne accessible depuis lcrservices76.com/pages/lift, dédié aux ascensoristes et entreprises du secteur de l’ascenseur. Il comprend notamment un outil de relevé de gaine (saisie des cotes, photos, vérification par rapport à une liste de prérequis chantier, rapport PDF, modèle 3D) utilisable hors réseau, et une synchronisation des relevés avec le compte du client. Les fonctionnalités peuvent évoluer (voir les conditions d’utilisation).

13. Souscription, compte et accès

L’accès à LCR Lift suppose un compte client sur lcrservices76.com et un abonnement actif, ou un accès accordé par LCR Services. Le compte est personnel : un compte correspond à un utilisateur, qui ne communique pas ses identifiants. L’abonnement est conclu à la validation de la commande ; l’accès est activé automatiquement en quelques instants (rechargez la page au besoin). En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et que l’objet du service entre dans le champ de son activité principale. LCR Services peut refuser ou subordonner l’accès à la vérification de cette qualité.

14. Période d’essai gratuite

Un essai gratuit de 14 jours avec accès complet est proposé une seule fois par client (même personne ou même entreprise). Il ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : à la fin de l’essai, sans abonnement, l’accès passe en lecture seule (article 18). Le client peut s’abonner à tout moment, pendant ou après l’essai.

15. Prix et facturation

L’abonnement est de 25 € par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Il est facturé à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle, par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée, au moyen de la solution de paiement de Shopify. Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail ; une facture peut être obtenue sur demande à lcrservices76@gmail.com. Tout mois commencé est dû.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement ; si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement est suspendu ou résilié et l’accès passe en lecture seule jusqu’à régularisation. Les sommes impayées restent dues.

16. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelé tacitement par périodes d’un mois, sans engagement de durée.

17. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis la gestion de ses abonnements dans son compte client ou par e-mail à lcrservices76@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, pendant laquelle l’accès complet est conservé ; aucun remboursement au prorata n’est dû.

LCR Services peut suspendre ou résilier l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sans délai en cas d’atteinte grave à la sécurité du service), en cas de manquement du client aux CGV ou aux conditions d’utilisation, notamment partage d’identifiants, usage frauduleux ou non-paiement. LCR Services peut aussi mettre fin au service moyennant un préavis d’au moins 30 jours, auquel cas la période payée non utilisée est remboursée au prorata.

18. Lecture seule et sort des données à la fin de l’abonnement

Lorsque l’abonnement ou l’essai prend fin, le compte passe en lecture seule : le client peut consulter ses relevés présents sur l’appareil et les exporter (PDF, sauvegarde), mais ne peut plus créer ni modifier de relevé, et la synchronisation avec le serveur est suspendue. Le client conserve la propriété de ses données et la libre disposition des rapports produits.

Les relevés synchronisés sont conservés 12 mois après la fin de l’abonnement afin de permettre la réactivation, puis peuvent être supprimés par LCR Services après avertissement par e-mail. Le client peut demander à tout moment l’export ou la suppression de ses données à lcrservices76@gmail.com ; il lui appartient d’exporter ses relevés avant toute suppression.

19. Absence de droit de rétractation

LCR Lift étant réservé aux professionnels et acheté pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à l’abonnement. L’essai gratuit permet de tester le service avant tout paiement.

20. Évolution du prix et du service

LCR Services peut modifier le prix de l’abonnement (y compris en cas d’assujettissement à la TVA) ou les présentes conditions pour l’avenir, en informant le client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.

21. Nature du service, responsabilité et garanties

LCR Lift est un outil d’aide à la saisie et au contrôle. Le client reste seul responsable de l’exactitude de ses mesures, de ses relevés, de leur vérification sur site et des décisions prises (devis, fabrication, commande, installation). Les contrôles de conformité aux prérequis chantier, les non-conformités signalées, les verdicts et le modèle 3D sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent ni une certification, ni une attestation de conformité, et ne remplacent pas les documents techniques en vigueur du donneur d’ordre ou du fabricant, que le client vérifie. Les listes de prérequis sont une reformulation d’exigences issues de guides de tiers (par exemple un guide de prérequis chantier de TK Elevator) ; LCR Services n’est ni affiliée, ni mandatée, ni agréée par ces tiers.

Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur. Le client utilise l’outil hors réseau : les données sont enregistrées en priorité sur son appareil (voir les conditions d’utilisation) et il lui appartient de maintenir ses appareils et d’exporter régulièrement ses relevés.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de LCR Services au titre de l’abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder les sommes payées par le client au titre des douze derniers mois ; LCR Services n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chantier, de marge, de clientèle, retards, pénalités). Ces limites ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux manquements à une obligation essentielle dans la mesure où cette limitation viderait le contrat de sa substance.

22. Données du client et données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les relevés (noms, signatures, coordonnées, adresses de chantier, photographies de personnes ou de lieux), le client est responsable de traitement et LCR Services agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance :

• Objet, nature et durée : hébergement, synchronisation, consultation et export des relevés, pendant la durée de l’abonnement et la période de conservation de l’article 18.
• Catégories de données et de personnes : données d’identification et de contact, signatures, adresses de chantier, photographies, concernant les salariés et clients du client et les occupants des sites relevés. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est destinée à être collectée.
• Instructions : LCR Services ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction documentée du client (les présentes et l’usage normal du service), et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données (le titulaire de l’entreprise individuelle LCR Services) sont soumises à une obligation de confidentialité ; tout accès administrateur aux relevés est limité au support, à la maintenance, à la sécurité et aux demandes du client, et est journalisé.
• Sécurité : mesures décrites dans la politique de confidentialité (section « LCR Lift ») : accès par compte personnel et jeton, cloisonnement par client, stockage privé des photographies, chiffrement des échanges et du stockage par les hébergeurs, journal des accès administrateur.
• Sous-traitants ultérieurs : le client donne une autorisation générale pour Shopify Inc. (hébergement, stockage, paiement) et Cloudflare, Inc. (relais technique et stockage privé des photographies). LCR Services informe le client de tout changement envisagé, par e-mail, avec un préavis de 30 jours permettant de s’y opposer en résiliant.
• Transferts hors Union européenne : encadrés par les mécanismes du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).
• Assistance : LCR Services aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits (export des relevés par l’outil, suppression sur demande), aux analyses d’impact et aux notifications de violation.
• Violation de données : LCR Services notifie le client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail.
• Sort des données : à la fin du service, restitution (export) puis suppression selon l’article 18, sur demande ou à l’issue de la conservation prévue ; le client peut demander la suppression complète et immédiate de ses données à tout moment.
• Audit : LCR Services met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et répond à ses demandes raisonnables de vérification, par écrit.

Le client garantit avoir informé les personnes concernées et disposer des droits et autorisations nécessaires pour collecter ces données (notamment les photographies). Pour les données de compte et d’abonnement du client lui-même, LCR Services est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

Partie D – Dispositions communes

23. Responsabilité générale

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, LCR Services ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou du service, d’une installation non conforme, ni des dommages indirects. Aucune stipulation des CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité de LCR Services en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni les droits que la loi reconnaît au consommateur.

24. Force majeure

LCR Services n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple grève, intempéries exceptionnelles, panne générale des réseaux ou des hébergeurs, événement imprévisible et irrésistible).

25. Preuve et conservation

Les données enregistrées par LCR Services et par Shopify (commandes, paiements, journaux d’accès) constituent, entre les parties et sauf preuve contraire, la preuve des commandes, paiements et accès. Les commandes sont conservées conformément aux obligations légales.

26. Médiation et litiges

Les parties recherchent d’abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à lcrservices76@gmail.com ou au 06 59 30 29 64. LCR Services répond dans un délai raisonnable, en principe sous 30 jours.

27. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile ou du Code de la consommation. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de LCR Services sont seuls compétents.

28. Modification des CGV

LCR Services peut modifier les CGV ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur le jour de cette commande. Pour l’abonnement LCR Lift, la procédure de l’article 20 s’applique.

29. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (notamment, pour LCR Services, les relevés et rapports du client), et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant cinq ans.

30. Stipulations générales

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir. Le client professionnel ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de LCR Services ; LCR Services peut le céder à un successeur de son activité en en informant le client. Les CGV sont rédigées en français ; seule la version française fait foi. Les CGV, avec les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, forment l’intégralité de l’accord des parties pour les produits et services concernés.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer à lcrservices76@gmail.com ou à LCR Services, 91 Route de la Vallée, 76890 Saint-Victor-l’Abbaye, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le / reçu le : …
– Nom du consommateur : …
– Adresse du consommateur : …
– Date : …
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …